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l'engagement d'EDF |
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| détails de l'offre | |
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catégories autorisées
Ces contrats sont réservés à des fournisseurs exerçant l’activité d’achat pour revente, c’est-à-dire :
- qui figurent sur la « liste des opérateurs ayant déposé une déclaration pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente à des clients éligibles» publiée par le Ministre en charge de l’énergie ; ou bien
- qui anticipent d’exercer cette activité, et s’engagent à déposer une « déclaration pour exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente à des clients éligibles » de façon à obtenir un récépissé délivré par le Ministre chargé de l’énergie et en transmettre une copie à EDF au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de première livraison effectuée au titre du Contrat.
- les fournisseurs enregistrés en France ;
- les fournisseurs enregistrés dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen autre que la France ou, dans le cadre des accords internationaux applicables, dans quelque Etat hors de l’Espace Economique Européen qui serait connecté au réseau électrique français ;
- les sociétés qui anticipent d’appartenir à l’une des catégories précédentes lors d’un des Appels d’Offres (au plus tard la veille de l’Adjudication). ;
calendrier
Un volume total de 1 500 MW de puissance contractuelle de référence a été offert dans le cadre de trois appels d’offres successifs portant chacun sur 500 MW. Le premier de ces appels d’offre a eu lieu le 12 mars 2008, le deuxième le 19 novembre 2008 et le troisième le 18 novembre 2009.
livraisons et prix
Les livraisons d’énergie sont fermes avec des conditions différentes selon deux périodes distinctes :
- Une première période d’une durée ferme débutant à la date d’entrée en vigueur du Contrat et s’achevant le 31 décembre 2012 (ci-après la « Première Période »).
Sur la Première Période, le contrat prévoit une progressivité (choisie par l’acquéreur à l'issue de l'appel d'offre) des quantités d’énergie livrées. Le prix de l’énergie, qui ne fait l'objet d'aucune indexation, est fixé comme suit :
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Prix en € courants |
36,8 €/MWh |
39,4 €/MWh |
42 €/MWh |
44,6 €/MWh |
47,2 €/MWh |
- Si l’Acheteur exerce une option de prolongation, une seconde période d’une durée ferme de 10 ans, débutant le 1er janvier 2013 et se poursuivant jusqu’au 31 décembre 2022 (ci-après, la « Seconde Période »).
Sur la Seconde Période, le contrat prévoit une dégressivité des livraisons sur les 5 dernières années, et la puissance livrée suit un profil mensuel réputé refléter la disponibilité moyenne prévisionnelle du parc nucléaire REP d’EDF. Le prix de la fourniture est constitué d'un « prix proportionnel » P2 et un « prix mensuel d’exploitation maintenance » P3, dont les modalités d’évolution et d’indexation sont définies dans le contrat ; ces deux prix sont complétés par le « prix d’accès à la capacité » P4.
modalités d'attribution
Les contrats seront attribués par enchères dynamiques aux mieux disants. Ces enchères porteront sur un prix d’accès au contrat, exprimés en €/MW/mois, reflétant la valeur de l’option d’accès à la deuxième période du contrat. Les participants pourront réviser, au fur et à mesure du déroulement de l’enchère, leurs offres d’achat qui seront exprimées sous forme d’une quantité demandée (un volume minimal de 1 MW est requis) associée à un prix. A l’issue de l’enchère, les offres d’achats aux prix les plus élevés seront satisfaites à concurrence du volume mis en vente. Tous les acheteurs payent le même prix.
Le prochain appel d’offres est prévu le 18 novembre 2009. Les fournisseurs souhaitant obtenir de plus amples informations sur les contrats proposés peuvent d’ores et déjà déclarer leur intérêt.
Depuis le 1er juillet 2004, le décret d'application de la directive européenne 2003/54/CE du 26/06/03 fait obligation aux fournisseurs d'électricité, d'indiquer à tous leurs clients, l'origine de leur électricité.
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Pour toute demande d’informations complémentaires relatives à l'offre destinée aux fournisseurs d’électricité.
Envoyez-nous un courriel à :
appel-offres-fournisseurs@edf.fr
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