Dans le cadre de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, la loi française a introduit depuis le 1er juillet 2006 une obligation pour les fournisseurs d'énergie et les distributeurs de carburant de produire des preuves d'actions économes réalisées chez leurs clients, particuliers, entreprises ou collectivités, ou sur leur propre patrimoine, sur une période donnée.
En contrepartie ils reçoivent des certificats d'économies d'énergie sur la base de forfaits en kWhc calculés par type d'action.
Sur la période triennale 2011-2013, l'objectif global d'économie d'énergie grâce aux CEE est fixé à 345 TWhc, dont 255 pour les fournisseurs d'énergie.
1 TWhc correspond à :
• 2 millions de réfrigérateurs catégorie A+
• ou l'isolation des combles de 12 000 maisons chauffées à l'électricité
• ou l'installation de 7 000 pompes à chaleur air/air